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Site Internet mouratoglou-apparel.com
Mises à jour le 19 novembre 2025
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Champ d'application: Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante : mouratoglou-apparel.com (ci-après le « Site »), entre la société Mouratoglou Merchandise, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 900 011 644, ayant son siège social au 3550 route des Dolines, 06410, Biot, téléphone [+33(0)670833072], adresse e-mail hello@mouratoglou-apparel.com TVA FR 77900011644 (ci-après « MM») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).
1.2. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles par le Client et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » sur toutes les pages du Site. En cliquant sur "Commander", le client accepte nos conditions générales de vente comme précisé au-dessus de ce bouton. En effet, toute commande ou précommande effectuée par le Client est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client comme mentionné sur la page du Site précédant la finalisation de la commande : « En cliquant sur « Commander », vous acceptez nos conditions générales de vente ». La commande ou la précommande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
Il est par ailleurs précisé que toute communication envoyée au Client dans le cadre de la commande par ce dernier sur le Site (mail de confirmation de commande, mail de confirmation d’expédition de la commande, etc.) contient également un lien renvoyant le Client vers les CGV.
1.3. Modification des CGV : MM se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits est celle en vigueur à la date de la passation de la commande ou de la précommande de Produits par le Client.
2. DESCRIPTION DES PRODUITS
MM propose au Client d’acheter des vêtements, sacs, et accessoires de sport de la marque Mouratoglou. MM s’engage à fournir au Client les Produits conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client, lors du passage de la commande ou de la précommande.
MM se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés à la vente sur le Site, sans que cela n’affecte les commandes ou les précommandes déjà passées.
3. PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande ou de la précommande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Produits ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager MM au-delà de la date à laquelle la commande ou la précommande a été passée. MM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
4. COMMANDES, PRECOMMANDES ET PAIEMENT DES PRODUITS
4.1. Majorité : Le Client qui passe une commande ou une précommande sur le Site doit être une personne physique majeure ou émancipée, et dotée de la capacité juridique. La commande ou la précommande peut être passée par le Client en son propre nom et pour son compte, au nom et pour le compte d’un tiers majeur ou d’un tiers mineur avec l’accord de ses représentants légaux.
4.2. Consommateur : Le Client qui passe commande ou précommande sur le Site ne peut agir qu’à des fins strictement personnelles et étrangères à toute activité commerciale, excluant ainsi tous revendeurs ou tous intermédiaires agissant au nom et pour le compte de revendeurs. Par conséquent le Client confirme, en acceptant les présentes CGV, qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.
4.3. Passation de commande et précommande en ligne : Pour commander un Produit, le Client doit choisir un Produit directement sur la page d’accueil du Site ou dans les différents onglets accessibles via le menu déroulant. Le Client peut sélectionner uniquement des Produits qui sont actuellement en stock.
Le Client sélectionne un Produit actuellement en stock en cliquant sur « Commander ».
Le Client doit confirmer son choix dans l’onglet « Panier » en cliquant sur « Commander » (1er clic) et est invité soit à (i) créer son compte utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur ») en renseignant les informations suivantes : adresse e-mail, nom, prénom, mot de passe soit à (ii) renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour accéder à son Compte Utilisateur qu’il aurait préalablement créé via l’onglet « Se connecter », puis « Créer un compte », épinglé sur la barre de recherche figurant sur la page d’accueil du Site soit à (iii) passer commande, en tant qu’invité, sans créer de compte.
Le Client doit alors remplir des informations concernant le mode de livraison et le lieu de livraison, ainsi que le mode de paiement, tel que décrit à l’article 4.6 des présentes, l’adresse de facturation et les coordonnées de sa carte bancaire.. Puis, en cas de paiement via Shop Pay ou PayPal, le Client est redirigé vers une autre page sur laquelle il est invité à renseigner ses coordonnées de paiement. Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Produit, le Client doit cliquer sur « vérifier la commande » (2ème clic).
Le Client doit bien vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. En cliquant sur « vérifier la commande », le Client passe une commande ferme pour les Produits mis dans le panier.
4.4. Compte Utilisateur : Le Compte Utilisateur est accessible en insérant son adresse e-mail et le mot de passe que le Client aura choisis. Pour plus d’informations sur le Compte Utilisateur, le Client peut consulter les Conditions Générales d’Utilisation [lien].
4.5. Prix des Produits : Les Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, ces derniers étant affichés séparément avant la finalisation de la commande ou de la précommande.
Sans préjudice des commandes ou des précommandes déjà passées par le Client, MM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits.
4.6. Paiement des Produits : Les Produits sont payables en euros, comptant au moment de la commande ou de la précommande.
Le paiement des Produits peut s’effectuer par Visa, Master Card, American Express, Shop Pay ou Paypal par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à MM. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
5. CONFIRMATION – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE OU DE PRECOMMANDE
5.1. Confirmation de commande ou de la précommande : À l’issue du paiement effectué par le Client sur le Site, MM adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix des Produits, le prix total de la commande passée, incluant les frais de livraison le cas échéant.
5.2. Modification de la commande ou de la précommande par le Client : Aucune modification de la commande effectuée par le Client n’est acceptée par MM, sauf accord de cette dernière au cas par cas. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait effectuer une telle modification, il devra transmettre sa demande à MM par voie électronique à l’adresse suivante : hello@mouratoglou-apparel.com. Le service client de MM se chargera alors d’effectuer la modification souhaitée, sous réserve de l’acceptation de MM, dans la mesure du possible (notamment dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée).
5.3. Annulation de la commande ou de la précommande par MM : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client ou de tout autre incident de paiement, la commande de Produits sera annulée par MM, sauf à ce que le Client effectue sans délai le paiement par tout autre moyen accepté par MM.
MM sera également en droit d’annuler une commande (i) frauduleuse ou anormale, (ii) effectuée par un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement ou à la livraison d'une commande ou précommande antérieure, ou (iii) non conforme aux présentes CGV. Dans ce cas, MM en informera le Client soit directement sur le Site, soit par voie de courrier électronique.
Les commandes seront honorées dans la limite de la disponibilité des Produits. Si, en dépit de la vigilance de MM, les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Client sera informé dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site. Le Client pourra alors choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé (sur le moyen de paiement qui aura été utilisé par le Client lors de la commande) dans les plus brefs délais.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Mode de livraison : Lors de sa commande ou de sa précommande, le Client peut choisir d’être livré (i) directement à l’adresse indiquée par lui ou (ii) dans un point-relais.
6.2. Pays de livraison : La livraison des Produits est disponible dans les pays indiqués sur le Site au moment du choix de la livraison.
6.3. Délais de livraison : La livraison des Produits interviendra, sous réserve du paiement intégral du prix, dans les délais indiqués sur le Site qui commencent à courir dès réception du courriel de confirmation de commande. A défaut de mention sur le Site, MM livrera les Produits sans retard injustifié et au plus tard 30 jours ouvrés suivant la commande ;
En cas de retard d’expédition ou de livraison signalé à MM par le Client, par courrier ou par e-mail aux coordonnées figurant à l’article 14 ci-après, MM s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment via l’ouverture d’un ticket permettant d’effectuer une enquête auprès du transporteur concerné, afin de localiser le colis. Dans le cas où le colis serait localisé à l’issue de cette enquête, et sous réserve que le retard ne résulte pas de la faute du Client (notamment en cas d’informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande ou de la précommande), MM en informera le Client et lui indiquera la nouvelle date de livraison programmée.
A l’inverse, si le colis ne peut être localisé, et sous réserve que le retard ne résulte pas de la faute du Client (notamment en cas d’informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande ou de la précommande), MM procèdera au remboursement de la commande ou à une nouvelle expédition de la commande concernée, à ses frais. Dans le cas où certains produits initialement commandés par le Client ne seraient plus disponibles (en cas d’évolution des stocks entre la date de commande initiale et la date de réclamation faite par le Client), MM remboursera au Client le montant correspondant au prix des articles concernés.
6.4. Frais de livraison : Les frais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande et sont à payer par le Client en complément du prix des Produits.
6.5. Réception : Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible à l’égard de MM si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la livraison et de s’assurer que la livraison correspond à la commande ou à la précommande effectuée par lui.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est ouvert ou manifestement endommagé à la livraison. Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produits manquants ou endommagés.
Si cela n'est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état des Produits en indiquant sur le bon de livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages.
7. DÉLAI ET PROCÉDURE DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de tout produit commandé, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans certains cas prévus audit article.
Pour retourner un article et être remboursé, le Client devra suivre les étapes suivantes :
Contacter MM soit en : envoyant un e-mail à hello@mouratoglou-apparel.com ou en remplissant le formulaire disponible sur la page « Nous Contacter ». Le Client devra indiquer les informations suivantes : son numéro de commande, la liste des articles à retourner, la raison du retour, son nom et prénom, son adresse postale complète, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Une fois la demande reçue, MM lui fera parvenir une étiquette de retour prépayée. Le montant de cette étiquette sera déduit du remboursement final, après réception et vérification des articles.
L’envoi du colis retour doit être effectué sous quatorze (14) jours à compter de la réception du colis par le Client.
Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, et conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, MM lui remboursera le prix des Produits retournés, après vérification faite desdits Produits, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle MM a reçu les Produits retournés.
MM effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client pour la transaction initiale. En tout état de cause, le Client ne supportera aucun frais du fait de ce remboursement.
Il est précisé que le Client devra prendre à sa charge les frais de douane ou taxes d’importation s’il décide d’exercer son droit de rétractation.
8. GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9. RESPONSABILITÉ
Les informations relatives à l'ensemble des Produits proposés à la vente à distance sont disponibles dans l'ensemble des boutiques Mouratoglou, sur le Site ou via le service client.
Les photographies, graphiques et descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement MM. Le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service client ou auprès des boutiques Mouratoglou. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques. Par conséquent, MM ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
MM n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès et de commande sur le Site. La responsabilité de MM est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de MM est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’utilisation impropre des Produits ou de non-respect des préconisations d’usage, (ii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l’utilisation des Produits, ou (iii) en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de MM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les Produits font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
10.2. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à MM qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de MM. A cet égard, MM se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
11. PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
11.1. L’achat de Produits par le Client ainsi que la fourniture de ceux-ci par MM impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant : [lien].
11.2. Acceptation de la Politique de confidentialité : La Politique de Confidentialité est accessible aux Clients en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » sur toutes les pages du Site. Toute commande ou précommande effectuée par le Client emporte affirmation de la consultation de cette Politique de Confidentialité par le Client en ligne et acceptation des termes de cette dernière.
12. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette inscription est gratuite et permet de protéger le client contre tout démarchage téléphonique non souhaité.
Pour trouver l’ensemble des informations relatives à cette liste et les démarches à accomplir pour s'y inscrire, le Client peut se rendre sur le site internet officiel de Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
Conformément à la réglementation en vigueur, l'inscription sur Bloctel n'empêche pas MA de le contacter pour des motifs liés à l'exécution de son contrat en cours.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
13.1. Solution Amiable : En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable avant toute action en justice ou recours à la médiation, étant précisé que cette démarche n'interrompt pas le délai pour agir. Si le Client ne considère pas satisfaisante la réponse de MM, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
(i) remplir le formulaire sur le Site https://sasmediationsolution-conso.fr/, ou
(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à Médiation Solution, 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST, ou
(iii) envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Client, coordonnées de MM, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de MM.
13.2. Droit applicable et attribution de compétence – Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, la langue des CGV dépendant du pays d’hébergement du Site dans lequel le Client commande les Produits, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes.
14. CONTACTER MM
Le Client peut obtenir des informations ou poser des questions au service client par :
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de Mouratoglou Merchandise – Service Client – 3550 route des Dolines, 06410, Biot.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Livraison offerte
dès 80€ d’achat en France, Italie, Allemagne, Belgique et Monaco, et dès 199€ pour le reste du monde.
Retours et échanges
sous 14 jours à partir de la réception de votre colis
Paiements sécurisés
Cartes bancaires, ApplePay ou encore Paypal
